Article 295

Quiconque trouble les opérations d’un bureau de vote, porte atteinte à l’exercice du droit de vote ou à la liberté de vote, ou empêche un candidat ou son représentant dûment mandaté d’assister aux opérations de vote, est puni d’une peine d’emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de 3.000 DA à 30.000 DA et de l’interdiction du droit de vote et d’être éligible pendant un

(1) an, au moins, et cinq (5) ans, au plus.

Si les infractions, prévues ci-dessus, sont assorties d’un port d’armes, le coupable est puni d’une peine d’emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d’une amende de 4.000 DA à 40.000 DA.

Lorsque les infractions, prévues aux alinéas 1er et 2 ci-dessus, sont commises par suite d’un plan concerté pour être exécuté dans une ou plusieurs circonscriptions électorales, le coupable est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans et d’une amende de 100.000 DA à 500.000 DA.