Ordonnance n° 21-01
· ج.ر عدد 17 لسنة 2021
معدَّل
Ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral 26 Rajab 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 10 mars 2021
TITRE VIII — INFRACTIONS ELECTORALES
Article 292
Est puni d’une amende de 100.000 DA à 500.000 DA quiconque aura procédé à l’utilisation d’un procédé publicitaire commercial à des fins de propagande durant la période de la campagne électorale.
