Ordonnance n° 21-01
· ج.ر عدد 17 لسنة 2021
معدَّل
Ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral 26 Rajab 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 10 mars 2021
TITRE VIII — INFRACTIONS ELECTORALES
Article 290
Est puni d’une amende de 20.000 DA à 50.000 DA quiconque aura procédé à un affichage en dehors des emplacements réservés et /ou en dehors de la période de la campagne électorale, ou aura altéré un affichage dans un emplacement réservé, contenant des informations, des données et des posters des candidats.
