Chapitre 2 — Organisation de l’Autorité nationale indépendante des élections › Section 2 — Le Président
Article 28
L’Autorité indépendante dispose d’un secrétariat général chargé de la gestion administrative et technique.
عُدِّل بموجب Décision (ج.ر عدد 24 لسنة 2026)
آخر صيغة معروفة
« Art. 28. — L’Autorité indépendante dispose .....................
(sans changement) .................................................................
Les personnels du secrétariat général de l’Autorité indépendante sont régis par les dispositions du statut général de la fonction publique.
L’organisation et le fonctionnement du secrétariat général de l’Autorité indépendante sont fixés par voie réglementaire. ».
