Ordonnance n° 21-01
· ج.ر عدد 17 لسنة 2021
معدَّل
Ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral 26 Rajab 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 10 mars 2021
TITRE VIII — INFRACTIONS ELECTORALES
Article 288
Nonobstant les dispositions de la loi relative à la prévention et la lutte contre la corruption et les dispositions du code pénal ; est puni d’emprisonnement de un (1) à cinq (5) ans et d’une amende de (40.000 DA) à (200.000 DA) toute personne ayant financé ou bénéficié d’un financement en violation des dispositions de la présente loi organique.
