TITRE VII — LES COMMISSIONS ELECTORALES › Chapitre 2 — La commission électorale de wilaya › Section 2 — Attributions de la Commission électorale de wilaya
Article 273
Dans les vingt (20) jours francs avant la date du scrutin, le candidat ou le représentant du candidat dûment habilité dépose, auprès de la délégation de wilaya de l’Autorité indépendante, la liste de leurs représentants dûment habilités pour la remise du procès-verbal de la commission électorale de wilaya relatif à la centralisation des résultats.
Cette liste doit comporter tous les éléments d’identification de la personne habilitée.
Une liste additive peut être déposée dans un délai de dix
(10) jours avant le jour du scrutin, dans les mêmes conditions pour suppléer l’absence du représentant habilité.
عُدِّل بموجب Décision (ج.ر عدد 24 لسنة 2026)
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« Art. 273. — Dans les vingt (20) jours, avant la date du scrutin, chaque candidat ou le représentant de chaque candidat dûment habilité dépose, auprès du coordinateur de wilaya de l’Autorité indépendante, la liste de leurs représentants dûment habilités pour la remise d’une copie du procès-verbal de la commission électorale de wilaya relatif à la centralisation des résultats.
Cette liste doit comporter .................................................. ......................... (le reste sans changement) .................... ».
