Article 26

Le Conseil exerce les attributions suivantes :

— adopter le programme d’action de l’Autorité indépendante présenté par le Président ;

— élaborer les listes des membres des délégations des wilayas et des communes et des délégations auprès des missions diplomatiques et consulaires à l’étranger ;

— recevoir les dossiers de candidature d’élections du Président de la République sans préjudice des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 121 de la Constitution et d’y statuer, conformément aux dispositions de la présente loi organique ;

— élaborer, d’une manière juste et équitable, le programme et les modalités d’utilisation des médias audiovisuels nationaux durant la campagne électorale et référendaire, l’utilisation des surfaces réservées à l’affichage ainsi que la répartition des salles de réunion ;

— recevoir les requêtes et réclamations relatives aux opérations électorales et référendaires ;

— adopter le rapport établi par la commission de contrôle du financement des campagnes électorales et référendaires ;

— adopter le rapport relatif aux opérations électorales et référendaires présenté par le Président de l’Autorité indépendante ;

— adopter le statut particulier du personnel de l’Autorité indépendante ;

— adopter le budget de l’Autorité indépendante ;

— émettre des avis sur les projets de lois et des règlements ayant trait aux élections ;

— élaborer une Charte relative à l’éthique des pratiques électorales et d’œuvrer à sa promotion auprès de tous les acteurs du processus électoral.