Ordonnance n° 21-01
· ج.ر عدد 17 لسنة 2021
معدَّل
Ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral 26 Rajab 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 10 mars 2021
TITRE VII — LES COMMISSIONS ELECTORALES › Chapitre 2 — La commission électorale de wilaya › Section 2 — Attributions de la Commission électorale de wilaya
Article 269
Pour l’élection des assemblées populaires de wilayas, la commission électorale de wilaya procède à la répartition des sièges, conformément aux articles 171, 172, 173 et 174 de la présente loi organique.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 37
