TITRE VII — LES COMMISSIONS ELECTORALES › Chapitre 2 — La commission électorale de wilaya › Section 1 — Composition de la commission
Article 266
La commission électorale de wilaya agit sous la direction de l’Autorité indépendante. Elle est composée de trois (3) membres et de membres suppléants :
— un magistrat ayant rang de conseiller, désigné par le président de la Cour territorialement compétent, président ;
— un membre nommé par le Président de l’Autorité indépendante parmi les membres de la délégation de wilaya de l’Autorité indépendante, vice-président ;
— un officier public, réquisitionné par le Président de l’Autorité indépendante, membre, chargé du secrétariat de la commission.
La commission électorale de wilaya se réunit au siège de la délégation de wilaya de l’Autorité indépendante.
Par décision du Président de l’Autorité indépendante, la commission est assistée par une ou plusieurs cellules techniques composées d’ingénieurs et de techniciens en informatique et en statistiques.
عُدِّل بموجب Décision (ج.ر عدد 24 لسنة 2026)
آخر صيغة معروفة
« Art. 266. — La commission électorale ...........................
(sans changement) ............................................................... :
— un magistrat ....................... (sans changement) ......... ;
— le représentant du coordinateur de wilaya de l’Autorité indépendante, vice-président ;
— un officier public ............... (sans changement) ............
La commission électorale de wilaya se réunit au siège du coordinateur de wilaya de l’Autorité indépendante.
La commission est assistée par une ou plusieurs cellules techniques, composées d'ingénieurs et de techniciens en informatique et en statistiques désignés par arrêté du wali. ».
