Ordonnance n° 21-01
· ج.ر عدد 17 لسنة 2021
معدَّل
Ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral 26 Rajab 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 10 mars 2021
TITRE VI — L’ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET LES CONSULTATIONS REFERENDAIRES › Chapitre 2 — La consultation électorale par voie de référendum
Article 263
Les opérations de vote et le contentieux y afférents sont régis par les dispositions des articles 259 et 272 de la présente loi organique.
La Cour constitutionnelle proclame les résultats du référendum, au plus tard, dans les dix (10) jours, à compter de la date de réception des procès-verbaux des commissions électorales prévues aux articles 266 et 275 de la présente loi organique.
