Ordonnance n° 21-01
· ج.ر عدد 17 لسنة 2021
معدَّل
Ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral 26 Rajab 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 10 mars 2021
TITRE VI — L’ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET LES CONSULTATIONS REFERENDAIRES › Chapitre 2 — La consultation électorale par voie de référendum
Article 261
Les électeurs sont convoqués par décret présidentiel quarante-cinq (45) jours avant la date du référendum.
Le texte soumis au référendum est annexé au décret présidentiel prévu à l’alinéa ci-dessus.
