TITRE VI — L’ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET LES CONSULTATIONS REFERENDAIRES › Chapitre 1er — L’élection du Président de la République
Article 249
La déclaration de candidature à la Présidence de la République résulte du dépôt d’une demande d’enregistrement auprès du Président de l’Autorité indépendante par le candidat lui-même contre remise d’un récépissé.
La demande de candidature comporte les nom, prénom, émargement, profession et adresse de l’intéressé.
La demande est accompagnée d’un dossier comportant les pièces suivantes :
1 - Une copie originale et intégrale de l’acte de naissance de l’intéressé ;
2 - Un certificat de nationalité algérienne d’origine de l’intéressé ;
3 - Une déclaration sur l’honneur attestant que l’intéressé possède uniquement la nationalité algérienne d’origine et qu’il n’a jamais possédé une autre nationalité ;
4 - Une déclaration sur l’honneur attestant que l’intéressé est de confession musulmane ;
5 - Un extrait du casier judiciaire n° 3 de l’intéressé ;
6 - Une photographie récente de l’intéressé ;
7 - Un certificat de nationalité algérienne d’origine du conjoint de l’intéressé ;
8 - Un certificat médical délivré à l’intéressé par des médecins assermentés ;
9 - Une déclaration sur l’honneur attestant que le conjoint jouit uniquement de la nationalité algérienne ;
10 - Un certificat de nationalité algérienne d’origine du père de l’intéressé ;
11 - Un certificat de nationalité algérienne d’origine de la mère de l’intéressé ;
12 - Une copie de la carte d’électeur de l’intéressé ;
13 - Une déclaration sur l’honneur attestant la résidence exclusive, en Algérie, pendant dix (10) ans, au moins, sans interruption, précédant immédiatement le dépôt de candidature de l’intéressé ; 14 – Une attestation justifiant de l’accomplissement du service national ou de tout autre motif légal de son non accomplissement ;
15 - Les signatures prévues à l’article 253 de la présente loi organique ;
16 - Une déclaration publique sur le patrimoine mobilier et immobilier de l’intéressé à l’intérieur et à l’extérieur du pays ;
17 - Une attestation de participation à la Révolution du 1er Novembre 1954 pour les candidats nés avant juillet 1942 ;
18 - Une attestation de non implication des parents du candidat, né après juillet 1942, dans des actes hostiles à la Révolution du 1er Novembre 1954 ; 19 – Une attestation justifiant le dépôt de la caution prévue à l’article 250 de la présente loi organique délivrée par le Trésor public ;
20- Un engagement écrit et signé par le candidat portant sur :
— la non utilisation des composantes fondamentales de l’identité nationale dans sa triple dimension islamique, arabe et amazighe, à des fins partisanes ;
— la préservation et la promotion de l’identité nationale dans sa triple dimension islamique, arabe et amazighe ;
— le respect et la concrétisation des principes du 1er novembre 1954 ;
— le respect de la Constitution et des lois en vigueur et l’engagement de s’y conformer ;
— la consécration des principes de pacifisme et de la réconciliation nationale ;
— le rejet de la violence comme moyen d’expression ou d’action politique et d’accès ou de maintien au pouvoir, et sa dénonciation ; ainsi que tout discours haineux ou discriminatoire ;
— le respect des libertés individuelles et collectives et le respect des droits de l’Homme ;
— le refus de toute pratique féodale, régionaliste et népotique ;
— la consolidation de l’unité nationale ; 10 mars 2021
— la préservation de la souveraineté nationale ;
— l’attachement à la démocratie dans le respect des valeurs nationales ;
— l’adhésion au pluralisme politique ;
— le respect de l’alternance démocratique au pouvoir par la voie du libre choix du peuple algérien ;
— la préservation de l’intégrité du territoire national ;
— le respect des principes de la République.
Le contenu de cet engagement écrit doit être reflété dans le programme du candidat.
عُدِّل بموجب Décision (ج.ر عدد 24 لسنة 2026)
آخر صيغة معروفة
« Art. 249. — La déclaration de candidature .......... (sans changement) ............................................................................
La demande de candidature ...... (sans changement) ..........
La demande est accompagnée ....... (sans changement) ...... :
— (de 1 à 19) ..................... (sans changement) ................
20- Une copie de l’attestation justifiant le niveau d’instruction ;
21- Un engagement écrit et signé par le candidat portant sur : ......................... (sans changement) ........................... ».