Ordonnance n° 21-01
· ج.ر عدد 17 لسنة 2021
معدَّل
Ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral 26 Rajab 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 10 mars 2021
Chapitre 2 — Organisation de l’Autorité nationale indépendante des élections › Section 1 — Le Conseil de l’Autorité indépendante 1. Composition du Conseil :
Article 23
Le Conseil se réunit sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.
عُدِّل بموجب Décision (ج.ر عدد 24 لسنة 2026)
آخر صيغة معروفة
« Art. 23. — Le Conseil se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres. ».
