TITRE IV — DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS DE SCRUTIN ET DE VOTE › Chapitre 4 — L’élection des deux tiers des membres du Conseil de la Nation
Article 221
Le candidat au Conseil de la Nation doit satisfaire aux conditions suivantes :
— être âgé de trente-cinq (35) ans révolus au jour du scrutin ;
— avoir accompli un mandat complet en qualité d’élu dans une assemblée populaire communale ou de wilaya.
La présente disposition ne s’applique pas aux élections relatives aux deux prochains renouvellements partiels des membres élus du Conseil de la Nation qui suivent la promulgation de la présente loi organique.
— justifier de sa situation vis-à-vis de l’administration fiscale ;
— ne pas avoir fait l’objet de condamnation définitive à une peine privative de liberté pour crime ou délit et non réhabilité, à l’exception des délits involontaires ;
— n’étant pas connu de manière notoire pour avoir eu des liens avec l’argent douteux et les milieux de l’affairisme et pour son influence directe ou indirecte sur le libre choix des électeurs ainsi que sur le bon déroulement des opérations électorales.
عُدِّل بموجب Décision (ج.ر عدد 24 لسنة 2026)
آخر صيغة معروفة
« Art. 221. — Le candidat au Conseil de la Nation ..................... (sans changement) ........................................ :
— être âgé .............. (sans changement) ...........................
— avoir accompli un mandat complet ... (sans changement) ...
Conformément aux dispositions des articles 121, 224 et 226 de la Constitution, la présente disposition ne s’applique pas aux élections relatives aux renouvellements partiels des membres élus du Conseil de la Nation ultérieurs à la promulgation de la présente loi organique.
— justifier sa situation vis-à-vis de l’administration fiscale, soit par le paiement des montants d’impôts redevables, de manière définitive ou par des échéanciers, ou à travers la justification de la non-imposition ;
— ne pas avoir fait l’objet de condamnation ...................... ........................ (le reste sans changement) ................... ».
