Ordonnance n° 21-01 · ج.ر عدد 17 لسنة 2021 معدَّل

Ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral 26 Rajab 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 10 mars 2021

TITRE IV — DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS DE SCRUTIN ET DE VOTE › Chapitre 2 — L’élection des membres de l’assemblée populaire nationale

Article 211

Les résultats définitifs des élections législatives sont arrêtés et proclamés par la Cour constitutionnelle, au plus tard, dans un délai de dix (10) jours, à partir de la date de réception des résultats provisoires arrêtés par l’Autorité indépendante.

Ce délai peut, en cas de besoin, être prorogé de quarante-huit (48) heures par décision du Président de la Cour constitutionnelle.

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