Ordonnance n° 21-01
· ج.ر عدد 17 لسنة 2021
معدَّل
Ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral 26 Rajab 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 10 mars 2021
Chapitre 2 — Organisation de l’Autorité nationale indépendante des élections
Article 19
L’Autorité indépendante est constituée :
— d’un organe délibérant représenté par le Conseil de l’Autorité indépendante ;
— d’un organe exécutif représenté par le Président de l’Autorité indépendante.
عُدِّل بموجب Décision (ج.ر عدد 24 لسنة 2026)
آخر صيغة معروفة
« Art. 19. — L'Autorité indépendante est constituée :
— d'un organe délibérant représenté par le Conseil de l'Autorité indépendante ;
— d'un organe exécutif représenté par le bureau de l’Autorité indépendante ;
— du président de l’Autorité indépendante. ».
