Article 186

La délégation de wilaya de l’autorité indépendante statue sur les réclamations. Le coordinateur proclame les résultats provisoires des élections des assemblées communales et de wilayas dans un délai de quarante-huit (48) heures, à compter de la date de réception des procès-verbaux de la commission électorale de wilaya par la délégation de wilaya de l’autorité indépendante.

Ce délai peut, en cas de besoin, être prorogé de vingt-quatre (24) heures par décision du coordinateur de la délégation de wilaya de l’autorité indépendante.

Toute liste de candidats aux élections des assemblées populaires communales et de wilayas, tous candidats et tous partis participants aux élections peuvent contester les résultats provisoires devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de quarante-huit (48) heures qui suit la proclamation des résultats provisoires.

Le tribunal administratif statue dans un délai de cinq (5) jours francs, à compter de la date de recours.

Le jugement du tribunal administratif est susceptible d’appel dans un délai de trois (3) jours francs, devant le tribunal administratif d’appel territorialement compétent, à compter de la date de notification du jugement.

Le tribunal administratif d’appel statue dans un délai de cinq (5) jours francs, à compter de la date d’introduction de l’appel.

L’arrêt du tribunal administratif d’appel n’est susceptible d’aucune voie de recours.

Sont réputés définitifs de plein droit les résultats des élections des assemblées populaires communales et de wilayas à l’expiration des délais de recours prévus ci-dessus.

En cas de recours juridictionnels, les résultats deviennent définitifs après le prononcé du jugement.

Dans les deux cas, les résultats définitifs sont publiés par le coordinateur de la délégation de la wilaya de l’autorité indépendante.

Les résultats définitifs sont insusceptibles de recours.