Article 185

Les réclamations des électeurs pour les élections des membres des assemblées populaires communales et de wilayas sont consignées au procès-verbal du bureau de vote où l’électeur a exprimé son suffrage.

Ces réclamations sont transmises avec le procès-verbal à la commission électorale de wilaya.

La commission électorale de wilaya, centralise et consolide les résultats enregistrés et transmis par les commissions électorales communales.

La commission électorale de wilaya dépose les procès-verbaux des résultats accompagnés des réclamations, auprès du secrétariat de la délégation de wilaya de l’Autorité indépendante dans un délai maximal de quatre-vingt seize

(96) heures, à compter de la date de clôture du scrutin.

Le Président de l’Autorité indépendante peut, le cas échéant, proroger le délai cité à l’alinéa ci-dessus, de quarante-huit (48) heures, au maximum. 10 mars 2021