Article 156

Les bulletins nuls ne sont pas considérés comme suffrages exprimés lors du dépouillement.

Sont considérés comme bulletins nuls :

1. L’enveloppe sans bulletin ou le bulletin sans enveloppe ;

2. Plusieurs bulletins dans une enveloppe ;

3. Les enveloppes ou bulletins comportant des mentions, griffonnés ou déchirés ;

4. Les bulletins entièrement ou partiellement barrés, ou comportant toute mention, sauf lorsque le mode de scrutin choisi impose cette forme et dans les limites fixées suivant la procédure prévue aux articles 170 et 192 de la présente loi organique ;

5. Les bulletins ou enveloppes non réglementaires.

Les bulletins de vote ne comportant aucun choix de candidat sont considérés suffrage exprimé au profit de la liste.