Ordonnance n° 21-01
· ج.ر عدد 17 لسنة 2021
معدَّل
Ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral 26 Rajab 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 10 mars 2021
TITRE III — CAMPAGNE ELECTORALE ET FINANCEMENT › Chapitre 2 — Financement et contrôle de la campagne électorale › Section 2 — Contrôle du financement de la campagne électorale
Article 120
Dans le cas où le compte de campagne électorale dégage un excédent de ressources résultant des dons, cet excédent doit être versé au Trésor public dans les conditions fixées par voie réglementaire.
عُدِّل بموجب Décision (ج.ر عدد 24 لسنة 2026)
آخر صيغة معروفة
« Art. 120. — Dans le cas où le compte de campagne électorale dégage un excédent de ressources, cet excédent doit être versé au Trésor public dans les conditions fixées par voie réglementaire. ».
