Article 115

Il est créé auprès de l’Autorité indépendante, une commission de contrôle du financement des campagnes électorales.

La commission est composée :

— d’un magistrat désigné par la Cour suprême parmi les magistrats de la Cour suprême, président ;

— d’un magistrat désigné par le Conseil d’Etat parmi les magistrats du Conseil d’Etat ;

— d’un magistrat désigné par la Cour des comptes parmi les magistrats conseillers ;

— d’un représentant de la haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption ;

— d’un représentant du ministère des finances.

La commission élabore et adopte son règlement intérieur.