Ordonnance n° 21-01
· ج.ر عدد 17 لسنة 2021
معدَّل
Ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral 26 Rajab 1442 JOURNAL OFFICIEL DE 10 mars 2021
TITRE III — CAMPAGNE ELECTORALE ET FINANCEMENT › Chapitre 2 — Financement et contrôle de la campagne électorale › Section 1 — Financement de la campagne électorale
Article 100
La banque saisie dispose d’un délai de quinze (15) jours pour procéder à l’ouverture du compte et remettre au trésorier de campagne électorale les moyens de paiement et les services nécessaires à son fonctionnement.
Passé ce délai, si le compte n’est pas ouvert, le trésorier de campagne électorale saisit la Banque d’Algérie qui doit lui désigner l’établissement bancaire pour lui ouvrir un compte.
