Ordonnance n° 20-03
· ج.ر عدد 51 لسنة 2020
Ordonnance n° 20-03 du 11 Moharram 1442 correspondant au 30 août 2020 relative à la prévention et à la lutte contre les bandes de quartiers
CHAPITRE II — DES MECANISMES DE PREVENTION CONTRE LES BANDES DE QUARTIERS › Section 1 — La commission nationale de prévention contre les bandes de quartiers
Article 9
Les représentants des ministères, des administrations et établissements publics concernés, des services de sécurité, de la société civile et des spécialistes en criminologie, en sociologie et en psychologie participent à la composition de la commission nationale.
La composition de la commission nationale et les modalités de son fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.
