Ordonnance n° 20-03
· ج.ر عدد 51 لسنة 2020
Ordonnance n° 20-03 du 11 Moharram 1442 correspondant au 30 août 2020 relative à la prévention et à la lutte contre les bandes de quartiers
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINALES
Article 39
Il est mis à la disposition de la commission nationale et des commissions de wilaya, tous les moyens humains et matériels nécessaires à l’exercice de leurs missions.
