Ordonnance n° 20-03
· ج.ر عدد 51 لسنة 2020
Ordonnance n° 20-03 du 11 Moharram 1442 correspondant au 30 août 2020 relative à la prévention et à la lutte contre les bandes de quartiers
CHAPITRE III — DE LA PROTECTION DES VICTIMES DES BANDES DE QUARTIERS
Article 15
Les victimes des bandes de quartiers bénéficient :
— de l'assistance judiciaire de plein droit ;
— des procédures de protection des victimes et des témoins prévues par la législation en vigueur.