Ordonnance n° 20-03
· ج.ر عدد 51 لسنة 2020
Ordonnance n° 20-03 du 11 Moharram 1442 correspondant au 30 août 2020 relative à la prévention et à la lutte contre les bandes de quartiers
CHAPITRE III — DE LA PROTECTION DES VICTIMES DES BANDES DE QUARTIERS
Article 14
L'Etat garantit aux victimes des infractions prévues par la présente ordonnance, la prise en charge médicale, psychologique et sociale qui leur assure la sécurité, la sûreté, l’intégrité physique et psychologique et la dignité et œuvre à faciliter leur accès à la justice.
