Ordonnance n° 20-03
· ج.ر عدد 51 لسنة 2020
Ordonnance n° 20-03 du 11 Moharram 1442 correspondant au 30 août 2020 relative à la prévention et à la lutte contre les bandes de quartiers
CHAPITRE II — DES MECANISMES DE PREVENTION CONTRE LES BANDES DE QUARTIERS › Section 1 — La commission nationale de prévention contre les bandes de quartiers
Article 10
La commission nationale soumet au Président de la République, un rapport annuel qui comprend, notamment, l’évaluation de la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention contre les bandes de quartiers ainsi que ses propositions et recommandations pour renforcer et promouvoir les mécanismes nationaux en vigueur en la matière.
