Ordonnance n° 15-02
· ج.ر عدد 40 لسنة 2015
Ordonnance n° 15-02 du 7 Chaoual 1436 correspondant au 23 juillet 2015 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Article 27
Les dispositions des articles cités ci-dessous entrent en vigueur six (6) mois après la publication de la présente ordonnance au Journal officiel :
— les articles 51 bis 1 et 65 relatifs à la garde à vue,
— les articles de 123 à 128 et 426 relatifs à la détention provisoire,
— les articles de 339 bis à 339 bis 7 relatifs à la comparution immédiate,
— les articles de 495 à 523 relatifs au pourvoi en cassation.
