Ordonnance n° 15-01
· ج.ر عدد 40 لسنة 2015
معدَّل
Ordonnance n° 15-01 du 7 Chaoual 1436 correspondant au 23 juillet 2015 portant loi de finances complémentaire pour 2015
CHAPITRE 2 — DISPOSITIONS FISCALES › Section 1 — Impôts directs et taxes assimilées
Article 8
Les dispositions de l’article 257 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 257. — La valeur locative fiscale est déterminée par mètre carré comme suit :
Sous zone Zone Zone Zone 1 2 3 4 A : 890 A : 816 A : 742 A : 668 B : 816 B : 742 B : 668 B : 594 C : 742 C : 668 C : 594 C : 520