Article 82

Les opérations du compte d’affectation spéciale n° 302-110 intitulé « Fonds d’aide à l’accession à la propriété dans le cadre du dispositif location-vente » sont regroupées au sein du compte d’affectation spéciale n° 302-050 intitulé « Fonds national du logement ».

Le compte d’affectation spéciale n° 302-110 sera clôturé après mise en place du dispositif réglementaire portant réaménagement du fonctionnement du compte n° 302-050 qui devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2016, date à laquelle le compte n° 302-110 sera définitivement clôturé et son solde versé au compte n° 302-050 intitulé « Fonds national du logement ».

Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire.