Article 81

Les opérations du compte d’affectation spéciale n° 302-083 intitulé « Ressources provenant des privatisations » sont regroupées au sein du compte d’affectation spéciale n° 302-061 intitulé « Dépenses en capital ».

Le compte d’affectation spéciale n° 302-083 sera clôturé après mise en place du dispositif réglementaire portant réaménagement du fonctionnement du compte n° 302-061, qui devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2016, date à laquelle le compte n° 302-083 sera définitivement clôturé et son solde versé au compte n° 302-061 intitulé « Dépenses en capital ».

Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire.