Article 7

Les dispositions de l’article 254 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 254. — La base ................. (sans changement jusqu’à) tenir compte de la vétusté des immeubles à usage d’habitation.

Pour ces mêmes immeubles, l’abattement ne peut, toutefois, excéder un maximum de 25% ».