Article 76

Il est institué une pénalité à la charge de tout bénéficiaire par voie de cession de terrain à vocation industrielle appartenant au domaine privé de l’Etat et ayant demeuré inexploité pendant une période supérieure à trois (3) ans à compter de la date d’attribution du terrain.

Le montant de cette pénalité perçu annuellement, est fixé à 3% de la valeur vénale.

Le produit de cette pénalité est affecté au profit des communes du lieu de situation des terrains en question.

Elle est recouvrée comme en matière de taxe foncière, sur la base d’un titre de perception établi par les services territorialement compétents du ministère chargé de l’industrie.

Les conditions et modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire.

CHAPITRE 4 TAXES PARAFISCALES (Pour mémoire) DEUXIEME PARTIE BUDGET ET OPERATIONS FINANCIERES DE L'ETAT