Ordonnance n° 15-01
· ج.ر عدد 40 لسنة 2015
معدَّل
Ordonnance n° 15-01 du 7 Chaoual 1436 correspondant au 23 juillet 2015 portant loi de finances complémentaire pour 2015
CHAPITRE 3 — AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES › Section 4 — Dispositions diverses
Article 70
L’appellation du « Fonds commun des collectivités locales », consacrée dans les lois et règlements en vigueur est remplacée par celle « Caisse de garantie et de solidarité des collectivités locales ».
