Article 57

Les employeurs et les personnes exerçant une activité non salariée redevables de cotisations de sécurité sociale peuvent bénéficier d’un échéancier de paiement de ces cotisations, avec exonération des majorations et pénalités de retard à l’issue du versement de la dernière échéance due.

Le bénéfice des dispositions prévues par le présent article est subordonné au paiement de l’encours de la cotisation de sécurité sociale et à l’introduction de la demande de l’échéancier de paiement des cotisations antérieures par le débiteur, employeur ou personne exerçant une activité non salariée, auprès de l’organisme de sécurité sociale compétent, avant la fin du premier trimestre 2016.

Le non-respect de l’échéancier de paiement des cotisations constaté à la dernière échéance due, entraîne la perte du droit à l’exonération des majorations et pénalités de retard.