Article 56

L’article 23 de la loi n° 81-10 du 11 juillet 1981 relative aux conditions d’emploi des travailleurs étrangers est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 23. — La non transmission par l’organisme employeur ..................... (sans changement jusqu’à) sera sanctionné d’une amende de 5.000 DA à 10.000 DA ......... (le reste sans changement) .............. ».