Article 4

Les dispositions de l’article 248 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 248. — La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties, quelle que soit leur situation juridique, sises sur le territoire national, à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées ».