Article 46

A la clôture de ses comptes de fin d’année, l’autorité de régulation instituée par l’article 10 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, procède, au plus tard à la fin du premier semestre de l’année suivante, au reversement au budget de l’Etat des montants financiers excédentaires résultant des redevances encaissées et non utilisées pour les besoins de son fonctionnement et des missions qui lui sont dévolues.

Est reversé également au budget de l’Etat avant le 31 décembre 2015 l’excédent financier visé à l’alinéa supra cumulé au 31 décembre 2014 et ce, depuis la mise en œuvre de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000.