Article 43

Il est institué un programme de conformité fiscale volontaire. Les sommes déposées, dans ce cadre, auprès des banques par toute personne, quelle que soit sa situation, font l’objet d’une taxation forfaitaire libératoire au taux de 7%.

Les sources de ces fonds ou les transactions qui en sont à l’origine doivent être légitimes et ne correspondre à aucun acte incriminé par le code pénal et la législation régissant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

La date limite de mise en œuvre de ce dispositif est fixée au 31 décembre 2016.

A l’issue de cette période, les personnes disposant de fonds éligibles à ce programme et n’y ayant pas souscrit, feront l’objet de redressements dans les conditions de droit commun avec l’application des pénalités et sanctions prévues en la matière.

Les modalités d’application des présentes dispositions sont précisées par voie réglementaire.