Article 42

Les dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n° 09-01 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 28. — Les cessions d’éléments d’actifs ayant bénéficié des réévaluations réglementaires donnent lieu au paiement d’un droit d’enregistrement additionnel dont le taux est fixé à 30%.

Ce droit est assis sur le montant de la plus-value de réévaluation.

Sont dispensés du paiement du droit, les cessions dont le montant est réinvesti dans l’entreprise.

Les modalités d’application du présent article sont définies, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances ».