Article 3

L’article 222 du code des impôts directs et taxes assimilées est complété in fine :

« Art. 222. — Le taux de la taxe sur l’activité professionnelle ............... (sans changement)..........

Le taux de la taxe est ramené à un pour cent (1%), sans bénéfice des réfactions pour les activités de production de biens. Ce taux est réparti comme suit :

Part Part Fonds commun de la wilaya de la commune des collectivités locales 0,29 % 0,66 % 0,05 % Pour les activités du bâtiment et des travaux publics et hydrauliques, le taux de la taxe est fixé à deux pour cent (2%), avec une réfaction de 25% ».