Article 39

Les dispositions de l’article 73 de la loi n° 94-03 du 31 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 73. — La délivrance ou l’annulation des certificats et permis officiels par les services vétérinaires commissionnés et assermentés auprès des tribunaux donne lieu à la perception d’un droit de timbre fixé à 1000 DA.

Le produit de ce droit est affecté au budget général de l’Etat ».