Ordonnance n° 15-01
· ج.ر عدد 40 لسنة 2015
معدَّل
Ordonnance n° 15-01 du 7 Chaoual 1436 correspondant au 23 juillet 2015 portant loi de finances complémentaire pour 2015
CHAPITRE 2 — DISPOSITIONS FISCALES › Section 5 bis — Procédures fiscales
Article 36
L’intitulé du titre IV et du chapitre I du code des procédures fiscales est modifié et devient « Dénonciation du régime de l’impôt forfaitaire unique ».
