Article 35

Les dispositions de l’article 13 du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 13. — La soumission des contribuables au régime de l’impôt forfaitaire unique peut être dénoncée par l’administration fiscale sur la base d’informations dûment fondées, lorsque le chiffre d’affaires rectifié, par elle, excède les seuils prévus à l’article 282 ter du code des impôts directs et taxes assimilées ».