Article 34

Les dispositions de l’article 3 du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — Les contribuables...................................

(sans changement jusqu’à) du bénéfice réel.

Les nouveaux contribuables peuvent, dès le début de l’exploitation, opter pour l’imposition suivant le régime du réel et ce, nonobstant le montant du chiffre d’affaires réalisé.

Dans le cas où, pendant la période d’imposition............

(le reste sans changement)................. ».