Ordonnance n° 15-01
· ج.ر عدد 40 لسنة 2015
معدَّل
Ordonnance n° 15-01 du 7 Chaoual 1436 correspondant au 23 juillet 2015 portant loi de finances complémentaire pour 2015
CHAPITRE 2 — DISPOSITIONS FISCALES › Section 2 — Enregistrement
Article 25
Les dispositions de l’article 212 bis du code de l’enregistrement sont modifiées et rédigées comme suit :
« Section 4 bis Actes soumis à un droit fixe de 1,5 million de DA