Article 24

Les dispositions de l’article 365 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 365. — Nonobstant................ (sans changement jusqu’à) ci-après : 7 Chaoual 1436 23 juillet 2015 JOURNAL OFFICIEL DE

— l’impôt forfaitaire unique est établi selon...............

(sans changement jusqu’à) taxes assimilées ;

— l’impôt forfaitaire unique ........................................

(sans changement jusqu’à) jour ouvrable qui suit.

— les contribuables relevant du régime de l‘impôt forfaitaire unique (IFU), peuvent ........................................

(sans changement jusqu’à) 30 du même mois ».