Article 21

Les dispositions de l’article 263 ter du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées comme suit :

« Art. 263 ter. — Le montant de la taxe est fixé comme suit :

— entre 1.000 DA et 1.500 DA par local à usage d’habitation ;

— entre 3.000 DA et 12.000 DA par local à usage professionnel, commercial, artisanal ou assimilé ;

— entre 8.000 DA et 23.000 DA par terrain aménagé pour camping et caravanes ;

— entre 20.000 DA et 130.000 DA par local, à usage industriel, commercial, artisanal ou assimilé produisant des quantités de déchets supérieures à celles des catégories ci-dessus.

Les tarifs applicables dans chaque ..............................

(le reste sans changement).............. ».