Article 19

Les dispositions de l’article 261-t du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 261-t) — Le défaut de souscription des déclarations prévues aux articles 261-r) et 261-s) ci-dessus, donne lieu, à l’application d’une pénalité de 50.000 DA à l‘encontre des contribuables concernés, sans préjudice de l’application des sanctions prévues au présent code ».