Article 14

Les dispositions de l’article 261-f du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 261- f) — La base d’imposition résulte .......................... (sans changement jusqu’à) la superficie imposable :

Zone 2 Zone 3 Zone 4 240 180 100 44 32 18 terme et secteur d’urbanisation future :

Zone 2 Zone 3 Zone 4 88 66 34 34 26 14

3. Carrières, sablières, mines à ciel ouvert, salines et marais salants :

Zone Zone Zone Zone 1 2 3 4 110 88 66 34

4. Terres agricoles :

La valeur locative fiscale est déterminée à l’hectare et par zone comme suit :

Zone Irriguées En sec A 15.000 2.500 B 11.250 1.874 C 5.962 994 D 750 Les zones .............. (le reste sans changement)............ ».